Conditions Générales de Vente

Applicables aux prestations de services informatiques et à la vente d'ordinateurs reconditionnés

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services informatiques et à toutes les ventes d'ordinateurs reconditionnés conclues entre Bouet Yoann, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 793 990 961 00021, dont l'adresse est 58 rue de l'espéranto, 85540 Moutiers-les-Mauxfaits (ci-après « le Prestataire »), et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord préalable écrit du Prestataire, prévaloir sur celles-ci.

Article 2 : Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

Dépannage informatique : diagnostic et résolution de pannes, récupération de données, suppression de virus et logiciels malveillants ;
Maintenance informatique : entretien préventif matériel et logiciel, installation de systèmes d'exploitation et de logiciels, mise à niveau de composants ;
Assistance informatique : aide à la prise en main d'un ordinateur, configuration d'équipements, paramétrage de logiciels ;
Formation informatique : initiation et perfectionnement à l'utilisation d'un ordinateur, d'internet, de logiciels bureautiques et de services en ligne.

Le Prestataire vend également des ordinateurs reconditionnés, présentés sur la page Occasion du site, dans les conditions de l'article 5 bis.

Le Prestataire est joignable du lundi au samedi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Les interventions, à domicile ou à distance dans un rayon de 30 km autour de Moutiers-les-Mauxfaits (85540), sont convenues sur rendez-vous, y compris en dehors de ces horaires selon disponibilité.

Article 3 : Devis et tarifs

Les tarifs affichés sur le site sont des prix indicatifs exprimés en euros, TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA, auto-entrepreneur) : le prix affiché est le prix payé.

Pour toute prestation complexe ou dont le périmètre ne peut être déterminé à l'avance (notamment certains dépannages ou évolutions matérielles), un devis gratuit et non engageant est établi après un premier diagnostic. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La confirmation du devis par le Client vaut acceptation du prix et des conditions d'intervention.

Séances de formation en groupe. Une séance à domicile peut réunir jusqu'à trois personnes, sur un même thème et au domicile de l'une d'elles, sans changement de prix. Son prix est réglé en totalité par le Client qui la commande. Les séances en visioconférence sont individuelles.

Carnets d'heures de formation. Les carnets de 5 h et de 10 h sont valables 12 mois à compter de leur paiement et peuvent être utilisés par toute personne du foyer du Client, dans le format acheté (à domicile ou en visioconférence). Un carnet à domicile peut aussi être commandé pour un groupe de trois personnes au plus, qui suivent les séances ensemble. Les heures sont décomptées à chaque séance, selon sa durée, une seule fois quel que soit le nombre de participants. Sur demande du Client pendant la durée de validité, les heures non utilisées sont remboursées ; les heures déjà effectuées sont alors recomptées au tarif de la séance à l'unité du même format.

Article 4 : Commande et confirmation

Toute commande passée via le site ou confirmée par écrit (email) constitue un engagement ferme du Client. Le Prestataire confirmera la prise en charge par email dans les 48 heures ouvrées.

Article 5 : Modalités d'intervention

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations commandées dans les délais convenus, avec diligence et compétence. En cas d'impossibilité technique avérée, le Prestataire en informera le Client dès que possible et proposera une solution alternative ou un remboursement.

Le Client s'engage à fournir un accès aux équipements concernés et à communiquer toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation (identifiants, codes d'accès, description du problème). À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des délais ou de l'impossibilité d'intervenir.

Article 5 bis : Vente d'ordinateurs reconditionnés

Commande. Chaque ordinateur est une pièce unique, décrite sur sa page (caractéristiques, état esthétique, photos) et vendu au prix affiché, payable en totalité à la commande. La vente en ligne est conclue au paiement ; le Prestataire en adresse aussitôt la confirmation par e-mail, avec les informations prévues par l'article L221-13 du Code de la consommation.

Disponibilité. Si un même ordinateur fait l'objet de deux paiements (deux commandes simultanées, ou une vente conclue sur un autre canal), seule la première vente est maintenue : l'acheteur suivant en est informé sans délai et intégralement remboursé.

Paiement par virement ou prélèvement. L'ordinateur est réservé à l'acheteur jusqu'à réception des fonds (article 6). Si les fonds ne sont pas parvenus dans un délai de 7 jours, le Prestataire peut annuler la commande et remettre l'ordinateur en vente.

Remise de l'ordinateur. Au choix du Client lors de la commande :

retrait à l'atelier (58 rue de l'espéranto, 85540 Moutiers-les-Mauxfaits), sur rendez-vous, où le Client peut vérifier l'appareil ;
livraison gratuite par le Prestataire à l'adresse indiquée, dans les communes situées à environ 30 km de Moutiers-les-Mauxfaits, soit les codes postaux 85000, 85100, 85150, 85180, 85190, 85210, 85280, 85310, 85320, 85340, 85360, 85400, 85430, 85440, 85450, 85460, 85480, 85520, 85540, 85560, 85580 et 85750 ;
envoi par La Poste en Colissimo suivi, remis à l'adresse indiquée, au prix forfaitaire de 31,99 € quel que soit l'ordinateur, en France métropolitaine uniquement (Corse et territoires d'outre-mer exclus).

Une commande à destination de la Corse ou d'un territoire d'outre-mer fait l'objet d'un devis d'envoi préalable ; elle ne peut pas être passée directement sur le site.

Délais. Pour un retrait ou une livraison par le Prestataire, le jour est convenu avec le Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la commande. Pour un envoi, l'ordinateur est confié à La Poste dans les 2 jours ouvrés qui suivent la commande et le numéro de suivi du colis est communiqué au Client par e-mail ; les délais d'acheminement sont ceux de La Poste (à titre indicatif, 2 jours ouvrables en Colissimo). En tout état de cause, l'ordinateur est remis au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation) ; à défaut, le Client peut résoudre la vente dans les conditions de l'article L216-6.

Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement de l'ordinateur sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession (article L216-4 du Code de la consommation). L'ordinateur expédié voyage donc aux risques du Prestataire : en cas de perte ou de dommage pendant le transport, le Client prévient le Prestataire, qui fait le nécessaire auprès de La Poste et remplace ou rembourse l'ordinateur.

Achat à l'atelier. Un ordinateur acheté et réglé sur place, à l'atelier, n'est pas vendu à distance : le droit de rétractation de l'article 7 ne s'y applique pas. Les garanties de l'article 8 s'appliquent pleinement, quel que soit le mode d'achat.

Article 6 : Conditions de paiement

Le règlement en ligne s'effectue via le prestataire de paiement Stripe et peut prendre la forme d'une carte bancaire, d'un portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay, PayPal, Link, Amazon Pay, Revolut Pay), d'un prélèvement SEPA, d'un virement bancaire ou d'un paiement en plusieurs fois via Klarna. Les moyens effectivement proposés au moment du paiement dépendent du montant de la commande et du pays du Client. Hors ligne, le règlement reste possible par virement bancaire (RIB sur demande) ou en espèces.

Le paiement est exigible à la fin de la prestation ou, pour les prestations réglées en ligne, avant le début de l'intervention. Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité de retard au taux légal en vigueur.

Moyens de paiement à confirmation différée. Le prélèvement SEPA et le virement bancaire ne sont pas confirmés immédiatement : les fonds parviennent au Prestataire sous un à cinq jours ouvrés selon l'établissement bancaire du Client. Dans ce cas, la commande est enregistrée mais n'est définitivement confirmée qu'à réception effective des fonds ; l'intervention n'est planifiée et le dossier n'est ouvert qu'à compter de cette confirmation. Le Client est informé par e-mail dès que le paiement est confirmé.

Paiement en plusieurs fois. Le paiement fractionné ou différé est proposé par Klarna, établissement tiers. Le contrat correspondant est alors conclu directement entre le Client et Klarna, aux conditions de ce dernier, auquel le Client doit s'adresser pour toute question relative à ses échéances. Le Prestataire est réglé de l'intégralité du montant et n'est pas partie à cette relation.

Pour les devis supérieurs à 100€, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.

Matériel commandé par le Prestataire. Lorsque le Client demande au Prestataire de se procurer lui-même les composants ou le matériel (prestation « avec sourçage » ou « montage inclus »), le devis est réglable en une seule fois à son acceptation. Le Prestataire ne passe commande du matériel qu'après encaissement du règlement. Si le Client préfère ne régler la main-d'œuvre qu'à l'issue de l'intervention, le matériel demeure en tout état de cause payable en totalité à la commande.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

En passant commande et en confirmant sa demande d'intervention, le Client reconnaît expressément souhaiter que la prestation commence immédiatement et accepte que son droit de rétractation sera perdu une fois la prestation entièrement exécutée.

Contenu numérique (formations « en autonomie ») : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En débloquant un cours en ligne, le Client demande expressément un accès immédiat au contenu et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, le contenu étant délivré instantanément. Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois l'accès ouvert.

Ordinateurs achetés en ligne. Pour l'achat d'un ordinateur conclu à distance (commande et paiement sur le site), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18). Ce délai court à compter du jour où le Client prend physiquement possession de l'ordinateur : retrait à l'atelier, livraison par le Prestataire ou réception du colis.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision au Prestataire avant l'expiration de ce délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@servicesinformatiques85.fr ou courrier à l'adresse de l'article 1), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous (article L221-21).

Le Client restitue l'ordinateur, complet, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision : en le rapportant à l'atelier sur rendez-vous, ou en le renvoyant à l'adresse de l'article 1. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client ; à titre indicatif, le renvoi d'un ordinateur de bureau par La Poste coûte de l'ordre de 31,99 €. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation de l'ordinateur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L221-23).

Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées, frais d'envoi initiaux compris (le site ne propose qu'un mode d'envoi, standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération de l'ordinateur, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24).

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

À l'attention de Yoann Bouet EI, Services Informatiques 85, 58 rue de l'espéranto, 85540 Moutiers-les-Mauxfaits, contact@servicesinformatiques85.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 : Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale consentie par le Prestataire, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties s'appliquent aux biens vendus par le Prestataire (notamment les ordinateurs reconditionnés et les pièces qu'il fournit).

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai de présomption est de douze mois (article L217-7 du Code de la consommation). Au-delà de cette période, et dans la limite des deux ans, il revient au Client d'établir que le défaut existait à la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L217-14 et suivants.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés, qui couvre les défauts non apparents rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant fortement l'usage. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Garanties commerciales du Prestataire. Le Prestataire accorde en outre, à titre commercial, une garantie de 2 ans sur les ordinateurs reconditionnés qu'il vend (pannes matérielles et logicielles non imputables au Client) et une garantie de 3 mois sur la main-d'œuvre de toute intervention qu'il réalise. Conformément à l'article L217-22 du Code de la consommation, ces garanties commerciales ne font pas obstacle aux garanties légales énoncées ci-dessus, qui restent applicables en tout état de cause.

Carte graphique d'occasion. Lorsque l'ordinateur comporte une carte graphique dédiée d'occasion, la garantie commerciale couvre cette carte pendant 1 an à compter de la délivrance, et non 2. Au-delà, la carte reste couverte par la garantie légale de conformité décrite ci-dessus, dans le délai de deux ans à compter de la délivrance.

Exclusions. La garantie commerciale ne couvre pas les pannes résultant d'un surcadençage (overclocking), d'une chute ou d'un choc, d'un contact avec un liquide ou d'une surtension électrique (orage, installation électrique défaillante).

Mise en œuvre de la garantie à distance. Lorsque l'ordinateur a été expédié, le Client signale la panne par e-mail ou par téléphone ; un premier diagnostic est fait à distance, ce qui suffit souvent. Si un retour à l'atelier est nécessaire, le Prestataire indique la marche à suivre et prend en charge les frais de retour et de réexpédition : la mise en conformité a lieu sans aucun frais pour le Client (article L217-11 du Code de la consommation). Il en va de même pendant toute la durée de la garantie commerciale ci-dessus.

Pièces neuves installées. Les pièces neuves fournies et posées par le Prestataire dans le cadre d'une intervention bénéficient, en complément des garanties légales, de la garantie de leur constructeur, selon les conditions propres à ce dernier.

Pièces d'occasion et pièces fournies par le Client. Lorsque le Client fournit lui-même le composant à installer, le Prestataire n'est pas le vendeur de ce composant : les garanties légales mentionnées ci-dessus sont dues par le vendeur auprès duquel le Client s'est procuré la pièce. Une pièce achetée à un particulier ne bénéficie d'aucune garantie légale de conformité, celle-ci ne s'appliquant qu'aux ventes conclues avec un vendeur professionnel. Dans tous les cas, la garantie de 3 mois sur la main-d'œuvre du Prestataire demeure acquise : elle couvre la pose du composant, à l'exclusion du composant lui-même.

Article 9 : Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part. Il ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de données, manque à gagner, interruption d'activité).

Il est vivement conseillé au Client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la perte de données non sauvegardées.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les logiciels, configurations et solutions apportées par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle jusqu'au complet paiement de la prestation. Les licences logicielles fournies par le Client demeurent sa propriété.

Article 11 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez ma politique de confidentialité.

Article 12 : Règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité par email à contact@servicesinformatiques85.fr afin de trouver une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le Prestataire adhère au dispositif de médiation de la consommation AME CONSO, Association des Médiateurs Européens. Le client peut saisir gratuitement ce médiateur en ligne sur www.mediationconso-ame.com.

Article 13 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies.

Dernière mise à jour : septembre 2026